Ce matin, la Commission des Affaires Juridiques (CAJ) du Conseil national a décidé de donner suite à mon initiative parlementaire « 13.407 – Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle ». Il s’agit d’une décision importante en faveur de la lutte contre les discriminations.
En effet, les membres de la commission ont – par une claire majorité de 14 à 10 – accepté le principe d’une modification de l’article 261bis du Code pénal luttant contre le racisme, afin de l’étendre à la discrimination basée sur l’orientation sexuelle.
Cette décision répond à une nécessité urgente. En effet, si notre Constitution interdit la discrimination fondée sur le mode de vie (art. 8, al. 2), un vide juridique existe dans la répression des incitations à la haine basées sur l’orientation sexuelle des individus. Les auteurs de propos homophobes ne sont donc pas punissables, faute de base légale. Une personne homosexuelle n’est pas considérée comme atteinte dans son honneur lorsque des propos homophobes sont proférés à l’encontre de la communauté homosexuelle, les tribunaux estimant que le groupe visé par les déclarations n’est pas assez déterminé pour que la personne soit touchée directement dans son honneur. La jurisprudence confirme ce vide juridique.
Notons d’ailleurs que, lors de l’Examen périodique universel 2012 de l’ONU[1], plusieurs Etats (le Canada, la Norvège ou encore l’Irlande) ont pointé du doigt ce problème en recommandant une adaptation de notre législation.
Alors que l’on constate une augmentation de l’homophobie dans toute l’Europe, la plupart des pays qui nous entourent ont pris des mesures pour s’adapter à cette réalité. La Suisse n’est pas épargnée par ce phénomène. Le peu de données à disposition sur ce domaine confirment cette tendance. Surtout, au-delà des chiffres, ce sont des souffrances et des drames humains. En Suisse, un jeune homosexuel sur cinq fait une tentative de suicide. Pouvons-nous rester les bras croisés face à cette situation ? Evidemment, cette initiative parlementaire ne règlera pas tout (la prévention et la sensibilisation doivent être renforcées) mais elle pose une limite importante : les propos homophobes ne sont pas les bienvenus dans notre pays.
La Suisse s’est construite sur le principe du respect des minorités. Il est primordial de maintenir cette cohésion sociale et de lutter contre les discriminations. C’est un magnifique signal que viennent de donner les parlementaires fédéraux. La balle est dans le camp de la commission du Conseil des Etats.
[1] L’Examen Périodique Universel (EPU) est un processus unique, consistant à passer en revue les réalisations de l’ensemble des Etats membres de l’ONU dans le domaine des Droits de l’Homme. Il s’agit d’un processus mené par les Etats, sous les auspices du Conseil des Droits de l’Homme.